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CGV – CONDITIONS GENERALES DE VENTES


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CLICK DROIT INFORMATIQUE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, CLICK DROIT INFORMATIQUE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. CLICK DROIT INFORMATIQUE pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPPOSITION
La société ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de la société CLICK DROIT INFORMATIQUE disposent des droits suivants :
-droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
-droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
-droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD)
-droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD)
-droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
-droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui la société CLICK DROIT INFORMATIQUE  devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

MEDIATION CONSOMMATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
SARL CLICK DROIT INFORMATIQUE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52514/VM/2402 la SAS Médiation Solution comme
entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800, Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur », sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc…)

TRIBUNAL COMPETENT

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

LANGUE ET LOI APPLICABLES

 La langue du contrat est la langue française.  La loi applicable au contrat est la loi française.


CGD – CONDITIONS GENERALES DE DEPOT


Merci d’avoir déposer votre matériel chez CLICK DROIT INFORMATIQUE !

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES DEPOTS EN ATELIER

1°) Nous nous efforçons de diagnostiquer votre ordinateur sous 48h ouvrées. En fonction de son état et de la réparation demandée, le temps de prise en charge varie. Un 1er sms de notre technicien vous parviendra sous un intitulé « CLICKDROIT » indiquant de nous recontacter pour votre devis. Aucune réparation ne sera effectuée sans votre accord. Le devis qui vous sera transmis en gratuit. Si vous souhaitez ne pas faire réparer votre matériel, il vous sera proposé de venir le récupérer sans frais.

2°) Si votre dépôt relève d’un caractère d’urgence nécessitant un traitement prioritaire, un forfait de 90€TTC (non remboursable) vous sera demandé.

3°) En déposant votre matériel dans notre atelier, vous autorisez les techniciens à accéder à vos données. Toutes nos interventions sont garanties 3 mois, hors chute, liquide, casse ou autre panne sans liens. La garantie s’applique sur les pièces et la main d’oeuvre.

4°) Suite à un formatage ou un changement de disque dur, votre imprimante ne sera plus reconnue. Nous vous la réinstallerons gratuitement à distance, sur rendez-vous, sous 7 jours. Pour la réinstallation de vos logiciels officiels, vous devrez nous fournir l’exécutable ainsi que vos identifiants par mail.

5°) Pour tous ceux qui ont acheté leur Pc dans notre magasin, lors de votre dépôt, vous pouvez faire la demande d’un ordinateur portable de prêt gratuitement. Dans le cas où votre pc a été acheté à l’extérieur, le prêt s’élève à 50 €TTC (prêt possible dans la limite des stocks disponibles).

6°) Lors du dépôt d’imprimante une prise en charge de 30€TTC, non remboursable, vous sera facturée (déductible du montant de la réparation finale ou du rachat d’une imprimante neuve dans notre magasin).

7°) Les devis ou attestations demandés par votre assurance seront facturés à hauteur de 20€TTC non remboursables (déductible du montant de la réparation finale ou d’un rachat neuf dans notre magasin).

8°) Pour tout ce qui concerne les mobiles, écrans fissurés, tactile qui ne fonctionne plus …. Merci de faire votre demande sur notre site internet rubrique « devis SOS MOBILE ».

9°) En l’application de la loi du 31.12.1903, tout objet non retiré dans un délai de 1 an à compter de sa mise à disposition dans nos locaux sera considéré comme abandonné. Click Droit Informatique pourra alors faire de l’appareil tout usage que bon lui semblera, y compris le détruire. Les données seront irrécupérables, aucune action à notre encontre ne pourra être engagée.

10°) Nous n’acceptons pas les chèques supérieurs à 50€, ni les règlements différés. Le matériel ne quittera nos locaux que sur paiement intégral. Des règlements en 3/4 fois sans frais sont possibles sur dossiers à partir de 100€.

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES DEPOTS DE TELEPHONES

1°) Lors d’un dépôt en atelier pour le diagnostic de votre téléphone, nous nous efforçons de vous répondre sous 72h ouvrées. En fonction de son état et de la réparation demandée, le temps de prise en charge varie. Un 1er sms de notre technicien vous parviendra sous un intitulé « CLICKDROIT » indiquant de nous recontacter pour votre devis. Aucune réparation ne sera effectuée sans votre accord.

2°) Nous ne prenons pas en charge les téléphones ayant été immergé dans du liquide. Les smartphones sont équipés de « capteurs d’immersion » ou équivalent qui changent de couleur s’ils ont été en contact avec un liquide. Toute fausse déclaration de votre part au moment du dépôt entrainera de plein droit le paiement des frais de démontage et diagnostic de nos techniciens.

3°) En déposant votre téléphone dans notre atelier, vous autorisez les techniciens à accéder à vos données (photos, contacts, sms, …). Vous devrez nous fournir vos codes de déverrouillage, de carte SIM, ainsi que vos identifiants de compte GOOGLE ou ICLOUD.

4°) Toutes nos interventions sont garanties 3 mois, hors chute, liquide, casse ou autre panne sans liens. Le Produit fera l’objet d’un nouveau diagnostic afin de vérifier que le dysfonctionnement est
bien lié à l’élément du Produit réparé. Si c’est le cas, la réparation sera prise en charge. Dans le cas contraire, un nouveau devis vous sera proposé.

La garantie commerciale couvre les pannes liées à une utilisation normale du Produit.
Sont exclus de la garantie commerciale les cas suivants :

  • Les dommages dus à un accident (exemple: chute, choc) ;
  • Les cas de casse, fêlure, bris ou fonte (exemple: écran cassé, coque fendue) ;
  • L’oxydation des composants suite à une immersion ou à une exposition prolongée à l’humidité ;
  • Le mauvais entretien des produits (exemple : encrassement, corrosion) ;
  • Les dommages dus à une mauvaise utilisation, à la non-observation des instructions figurant dans le mode d’emploi ou survenant au cours du montage du mobile;
  • Les dommages dus à une cause extérieure tels que l’incendie, la foudre, les dégâts des eaux, le dommage électrique, la force majeure ;
  • La mauvaise utilisation ou la modification du logiciel d’exploitation embarqué à l’origine par le constructeur (sauf mises à jour) ;

5°) Tout démontage (écran, charge, appareil photo, haut-parleur, …) entrainera la perte d’étanchéité de votre matériel. Si un dysfonctionnement survient après notre intervention et sans rapport avec la réparation effectuée, notre responsabilité ne pourra être engagée. Toute autre action de notre part fera l’objet d’un devis complémentaire.

6°) Toute validation d’intervention sera faite sur rendez-vous, votre téléphone sera immobilisé dans notre atelier pour une demi-journée minimum, en fonction des réparations à effectuer.

7°) Lors de votre dépôt, vous pouvez faire la demande d’un téléphone de prêt (dans la limite des stocks disponibles). Nous vous demanderons une caution de 80 €TTC minimum.

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